Votre site internet et la facturation électronique en 2026

À partir du 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France. L’émission suivra un calendrier progressif : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis PME/TPE/micro au 1er septembre 2027. En pratique, si vous exploitez un site e-commerce B2B ou B2C, vos systèmes devront : recevoir les e-factures (tous), émettre des e-invoices pour vos ventes B2B domestiques, et transmettre des e-reportings pour vos ventes B2C ou transfrontières. Ces points sont fixés par la réforme officielle (loi de finances 2024 et doctrine DGFiP).

Les trois piliers de la facturation électronique

L'E-invoicing pour les ventes B2B domestiques

L’e-invoicing correspond au dispositif rénové d’émission, d’acheminement et de réception des factures électroniques, qui exige l’usage de formats de données structurés (Factur-X, UBL, CII) et leur transmission via des plateformes de facturation électronique. À la différence d’un simple PDF expédié par e-mail, une facture électronique au sens de la réforme adopte un format normé, rendant possible son traitement automatisé par les logiciels comptables et par les plateformes.

L’e-invoicing vise avant tout à moderniser et fluidifier les échanges interentreprises : il simplifie le traitement des factures tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA. Concrètement, il apporte :

• Traçabilité accrue des transactions : les factures transitent par des plateformes agréées, ce qui en garantit l’authenticité et l’intégrité.
• Automatisation comptable : les logiciels exploitent directement les données structurées des e-factures.
• Moins de retards de paiement : la normalisation des échanges accélère les processus et améliore la gestion de trésorerie.
• Aide à la déclaration de TVA : les informations nécessaires peuvent être récupérées automatiquement pour le pré-remplissage.

Côté calendrier, l’obligation d’émission en format électronique s’appliquera à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, puis s’étendra aux PME et TPE en 2027.

L'E-reporting pour les ventes B2C et l'international

Vos ventes B2C en France et vos ventes B2B transfrontières (UE/hors UE) ne donnent pas lieu à une e-facture française au sens strict, mais à un e-reporting. L’e-reporting (ou reporting électronique) est une obligation distincte mais complémentaire de l’e-invoicing. Il ne porte pas sur l’échange de factures entre entreprises ; il consiste à transmettre à l’administration des données de facturation, de transaction et/ou de paiement, y compris pour certaines entreprises non soumises à l’e-facturation.

Par exemple : Si votre site internet vend des lunettes de soleil à des particuliers (clients B2C), vous n'êtes pas concerné par la facturation électronique. En revanche, vous devrez déclarer via l’e-reporting les données issues de ces centes, afin de les communiquer à l’administration fiscale.

Dans quel cas l’e-reporting est-il obligatoire ?
L’e-reporting s’applique aux transactions qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing :

• Les ventes réalisées en B2C (Business to Consumer), c'est-à-dire entre une entreprise et des particuliers. Exemple : un site e-commerce qui facture des particuliers.
• Les transactions avec des clients/ fournisseurs étrangers

Par ailleurs, la réforme exige également de déclarer les informations de paiement liées aux prestations de services lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le régime de TVA sur les débits.

L’e-reporting vient compléter l’e-invoicing afin de donner à l’État une vision exhaustive de toutes les opérations ayant un impact, direct ou indirect, sur la TVA, et ainsi renforcer la lutte contre la fraude. Concrètement, les entreprises doivent transmettre périodiquement leurs données de facturation, de transaction et de paiement via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.

Les Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : votre canal officiel

Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Une PDP est un service privé de facturation électronique certifié par l’État et immatriculé par la DGFiP pour une durée de trois ans renouvelable. Son rôle est d’assurer la conformité légale et la fiabilité des échanges dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Elle s’inscrit au cœur de l’architecture nationale et intervient tout au long du cycle de vie des e-factures.

Rôles et fonctions d’une PDP

La PDP prend en charge l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre professionnels, assure la conversion des formats (UBL, CII, Factur-X) pour garantir l’interopérabilité, extrait et transmet les données requises à l’administration fiscale (e-reporting), et veille à l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des documents. Elle peut également transmettre les données de paiement liées aux transactions.

Critères d’immatriculation et obligations

Pour être reconnue, une plateforme doit satisfaire aux exigences du Service d’immatriculation des PDP (SIM) : conformité fiscale, sécurité (ISO 27001), respect du RGPD, usage et mise à jour de l’annuaire central, prise en charge des formats autorisés (UBL, CII, Factur-X) et capacité opérationnelle à créer, émettre, recevoir, transmettre les factures et à produire le flux d’e-reporting.

PDP, PPF et Chorus Pro : bien distinguer

Il n’est pas obligatoire d’utiliser Chorus Pro comme PDP : ce portail reste requis pour les factures destinées au secteur public (B2G), tandis qu’un large choix de PDP privées s’offre aux entreprises pour leurs échanges B2B. La liste des plateformes reconnues est consultable sur le site des Finances publiques.

Pourquoi passer par une PDP ?

Outre la conformité, les PDP apportent des bénéfices opérationnels : tableaux de bord, suivi des échéances, solutions d’archivage, conversion multi-formats et intégrations avec d’autres logiciels de gestion. Elles facilitent ainsi la mise en œuvre du e-invoicing/e-reporting dans des environnements métiers variés.

Cas concrets pour les propriétaires de sites internet

Site internet B2B en France

Votre boutique B2B doit émettre des e-factures au format EN 16931 et les router via une PDP vers la plateforme de votre client. Elle doit aussi recevoir des e-factures dès 2026. Côté front : rien ne change pour l’acheteur ; côté back-office : votre moteur de facturation doit mapper vos données (clients, TVA, lignes, totaux) vers UBL/CII ou Factur-X, gérer les statuts (émise, rejetée, acceptée, payée), et journaliser les accusés de la PDP.

Site B2C en France

Vous n’émettez pas d’e-facture B2C pour le consommateur final, mais vous devez e-reporter vos ventes (généralement en agrégats quotidiens par taux) via votre PDP selon la périodicité attachée à votre régime de TVA. Prévoyez une fonction d’export/agrégation dans votre back-office pour préparer ces lots de données.

Ventes intra-UE et export

Les ventes B2B hors France n’entrent pas en e-invoicing français ; elles relèvent de l’e-reporting et, selon les cas, d’un reporting national chez le partenaire commercial (certains pays ayant d’autres systèmes). D’un point de vue technique, votre boutique doit étiqueter la nature de l’opération (intra-communautaire, export, exonérée, autoliquidée, etc.) pour alimenter correctement le reporting.

La checklist fonctionelle pour un site e-commerce conforme

Qualification des flux

Identifier au moment de la commande si la vente est B2B France (e-invoice), B2C France (e-reporting), B2B transfrontière (e-reporting) ou B2G (Chorus Pro).

Génération des formats

• Factur-X (PDF/A-3 + XML) : idéal si vous tenez à un PDF visuel embarquant les données structurées.
• UBL 2.1 ou CII : XML structurés directement, parfois préférés par certaines plateformes.
• Validation EN 16931 (XSD + Schematron) et vérification PDF/A-3 avant dépôt.

Intégration à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire

• Connexion API (OAuth2/mTLS) ou SFTP selon l’opérateur.
• Gestion des statuts et accusés : dépôt → contrôles → acceptation/rejet → mise à disposition → paiement.
• Support de l’e-reporting (flux de transactions/paiements) avec agrégations quotidiennes par taux.

Annuaire & routage

• Résolution du destinataire via l’annuaire (maille SIREN/SIRET) pour envoyer au bon canal (PDP du client).
• Capacité à basculer un vendeur d’une PDP à une autre sans refondre le site (abstraction d’API).

La solution proposée par notre agence web à Bayonne sur la facturation électronique

Un connecteur unique

Notre approche vise à développer un seul connecteur, permettant de bénéficiant d'une simplicité de mise en place et d'une mutualisation des coûts de transmissions à la plateforme. Nous gardons la possibilité de déroger au cas par cas si vous souhaitez vous connecter à telle ou telle PDP. Un développement sur mesure propre au fonctionnement de votre site internet sera alors possible.

Gestion des spécificités

Vous avez un accord particulier avec telle ou telle plateforme qui nécessite un développement personnalisé ? Notre équipe sera en mesure de répondre à votre demande en développant le connecteur nécessaire et adapté à vos besoins

Observabilité & conformité

Nous proposons l'intégration de dashboard (taux de rejet, délais de traitement), des alertes (incidents PDP, délais de dépôt e-reporting), un journal légal (horodatages, identifiants de transmission) ou encore un module d'archivage.